Assistante maternelle

 Les critères spécifiques d'une assistante maternelle
 Comparaison entre assistante maternelle et garde à domicile
 Procédure de rupture de contrat d'une assistante maternelle

Qu'est-ce qu'une assistante maternelle ?   Une assistante maternelle est une professionnelle dans la garde d'enfant à domicile. Elle peut être embauchée par : - les parents directement - les crèches familiales - des organismes spécialisés Dans le cas où les parents emploient directement l'assistante maternelle, celle-ci gardera l'enfant à son domicile.

Quels sont les critères spécifiques à une assistante maternelle ?

L'assistante maternelle doit respecter plusieurs points :

• - elle peut garder au maximum 3 enfants

• - elle doit recevoir un agrément de la part du Président du Conseil général, qui donnera sa décision uniquement après une évaluation médico-sociale par la Direction des Actions Médicales et Sociales

• - elle doit également recevoir une formation, afin de s'assurer qu'elle possède toutes les qualités nécessaires afin de pouvoir exercer la garde d'un enfant

• - cette garde peut se faire de façon permanente (jour et nuit) ou uniquement non permanente (ex: pendant que les parents travaillent)

C'est en respectant ces différents points qu'une personne pourra devenir assistante maternelle.

Comparaison avec la garde d'enfant à domicile ?

Quelle est la procédure pour mettre fin au contrat avec une assistante maternelle ?

Il existe une procédure longue afin de mettre un terme avec un salarié à domicile. Voici la procédure à suivre.

Arrêt du contrat pendant la période d'essai

Pendant cette période, aucun préavis n'est à respecter. Toutefois, certains documents sont à remettre à l'assistante maternelle :

• - une lettre de rupture
• - le bulletin de salaire
• - l'attestation ASSEDIC, afin de lui permettre de faire valoir ses droits
• - un certificat de travail, inscrivant la date de début et de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi

Licenciement de l'assistante maternelle

Démarches à suivre

• - envoyez, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’assistante maternelle, la notification de son licenciement.

• - le préavis débute dès lors que le facteur a présenté la lettre au domicile de l'assistante maternelle

• - le préavis durera 15 jours si le contrat date de moins de 1 ans, 1 mois dans le cas contraire.

• - le préavis sera annulé en cas de suspension de l’assistante maternelle, du retrait de son agrément (car elle ne peut plus exercer), en cas de faute grave ou de faute lourde.

Pendant le préavis

• - Vous pourrez toujours amener l'enfant au domicile de l’assistante maternelle pour la garde. Dans le cas où vous ne l'amenez pas, vous devez tout de même la rémunérer. Toutefois, vous n'aurez pas à lui verser les indemnités d'entretien et de repas.

• - les jours de préavis ne sont pas décomptés de la période des congés payés. En revanche, ils seront décomptés en cas d'arrêt maladie ou maternité.

Conséquences du licenciement

Sauf s'il n'y a pas de préavis, pour les raisons précédemment évoquées, l’employeur devra verser à l’assistante maternelle :

• - le solde des salariés et des congés payés

• - l'indemnité de rupture. Elle est versée uniquement si l'assistante maternelle a plus d'un an d'ancienneté. Elle correspond à 1/120ème de l'ensemble des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

Vous devrez également remettre les documents précédemment citées, c'est à dire :

• - le bulletin de salaire
• - le certificat de travail
• - l'attestation ASSEDIC

En cas de conflits

Dans ce cas précis, le Conseil des Prud’hommes est compétent afin de traiter ces litiges.

Vous pouvez également vous renseigner sur les différents modes de garde d'enfants.