Les conventions collectives dans les services à la personne

•  Utilité d'une convention collective
•  Application de la convention
•  Convention dans les services à la personne

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Il s'agit d'un accord écrit, conclu entre les syndicats du personnel (qui les représentent) et les syndicats patronales. Elle peut prendre deux formes :

• - inter-entreprise : où elle ne s'applique qu'à l'intérieure même de l'entreprise
• - départementale/régionale/nationale : son application sera plus étendue

Au texte de base, il faut ajouter les avenants, les accords, les annexes venant de négociations passées.

Quelle est son utilité ?

Son but est d'améliorer les conditions de travail dans les entreprises, en améliorant les dispositions du contrat de travail.
Des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise peuvent être mises en place, dans les domaines où il n'existe pas de règles impératives dans le Code du Travail.

Comment s'applique-t-elle ?

À la signature de la convention, les accords ne s'applique qu'aux employeurs faisant partie du secteur d'activité ou du secteur territorial, et étant membre d'une organisation signataire. Les employeurs peuvent également décider d'appliquer cette convention dans l'entreprise, même si il ne respecte pas ces points.
Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut également étendre l'application de cette convention, à ceux n'étant pas membre d'une organisation signataire.

Où trouver sa convention collective ?

La notification du lieu où se trouve la convention se trouve à plusieurs endroits :

• - sur le bulletin de paie
• - sur un avis, affiché dans l'entreprise

Les représentants du personnel possèdent également la convention collective. Tout salarié peut à tout moment leur demander.
On peut également, si elle n'a pas été publiée dans un ouvrage, consulter la convention collective auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour vous aider, voici un trouver des conventions collectives vous permettant de retrouver votre convention collective.

Convention collective dans le secteur des services à la personne

La convention collective des services à la personne a été signée le 23 janvier 2012, elle est disponible ici