Les première mesures pour financer la dépendance

Après un an de réflexion, le gouvernement dévoile ses mesures contre la dépendance.

Pour mettre un point final à la concertation nationale sur l'autonomie, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay, a rendu public un projet de loi d'orientation et de programmation "pour l'adaptation de la société au vieillissement" dans le but d'aider les personnes âgées à rester à leur domicile.

Ce texte qui se base sur l'engagement 18 de campagne de François Hollande pour les présidentielles "J'engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie" sera examiné et voté par le Parlement fin 2014 et devra entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Les recettes générées par la Contribution additionnelle de la solidarité pour l'autonomie créée en 2012 et qui consiste en un prélèvement de 0,3% sur les pensions des retraités qui règlent la CSG seront consacrées au financement de ces mesures. Ces recettes s'élèvent à 645 millions d'euros. Une seconde loi qui devrait être votée à la deuxième moitié du quinquennat devrait permettre de réduire la facture des particuliers qui sont hébergés en maisons de retraite.

Pour aider les personnes à financer leur maintien à domicile, le gouvernement souhaite agir en deux temps.

D'une part, le plafond de l'APA c'est-à-dire l'aide accordée par les départements aux personnes âgées dépendantes sera revalorisé à compter du 1er janvier 2015 de 400 euros pour les personnes les plus dépendantes à 150 euros pour les plus autonomes.

Le gouvernement prévoit également une réduction du ticket modérateur et les bénéficiaires du minimum vieillesse n'auront plus rien à avancer. De l'autre côté, les employés à domicile les plus mal payés bénéficieront d'une hausse de leur salaire. Une enveloppe de 25 millions d'euros sera débloquée dans ce but.

Par le biais de subventions accordées aux acteurs de la "Silver Economie" française, le gouvernement souhaite aider les ménages les plus modestes à avoir accès aux aides techniques favorisant le maintien à domicile. Dans ce but, le gouvernement débloquera une enveloppe de 140 millions d'euros.

Pour que nos aînés ne soient pas victimes du marché, le gouvernement souhaite mettre en place un cahier des charges régissant les contrats d'assurance dépendance. De cette façon, le gouvernement souhaite éviter que les critères de perte d'autonomie déclenchant le versement d'une rente ne soient définis que par les assureurs.

Les proches des personnes âgées dépendantes ne seront pas oubliés, ils auront désormais droit à des congés payés. Une aide au répit annuelle de 500 euros sera attribuée afin qu'un professionnel prenne le relais aux côtés de la personne dépendante pendant une semaine.

Une enveloppe de 40 millions sera attribuée à l'adaptation des logements des particuliers à la perte d'autonomie. L'objectif est d'équiper 80000 logements d'ici 2017. Les foyers-logements ne seront pas oubliés, 40 millions d'euros leur seront également alloués afin d'aider à leur rénovation. Ces logements intermédiaires sont un juste milieu pour des seniors qui n'ont pas encore besoin des services et de l'encadrement proposés par une maison de retraite.