Le redressement du taux de TVA de 7 % à 19,6 %

Le taux de la TVA sur certains services augmente le 1er juillet

La TVA est une création française votée en France par l'Assemblée nationale le 10 avril 1954.

Les taux de TVA en vigueur en France

• - Le taux normal de 19,6 % - concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
• - Le taux réduit de 7% - est applicable aux biens et prestations de service qui relevaient du taux de 5,5 avant le 1er janvier 2012. Ce taux réduit concerne aussi les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les transports de voyageurs, les travaux d'amélioration du logement, la restauration, les droits d'entrée dans les musées, cinémas, etc.
• - Le taux réduit de 5,5 % - s'applique aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant.
• - Le taux particulier de 2,1% - s'applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la redevance télévision, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Le redressement du taux de TVA de 7% à 19,6% sur certains services à l personne

Le 1er juillet 2013 le taux de TVA sur certains services à la personne passe de 7% à 19,6%.

Les prestations concernées sont les suivantes :

• - les cours à domicile
• - l’assistance informatique à domicile
• - les activités d’organisation des services à la personne
• - la maintenance, l’entretien
• - les petits travaux de jardinage

Quel avenir pour la TVA française en 2014 ?

Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 :

• - le taux normal sera relevé de 19,6 % à 20 %
• - le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 % ;
• - le taux réduit abaissera de 5,5 % à 5 % ;

Source : http://www.economie.gouv.fr