Le plafond annuel va être relevé sur certains services à domicile

C'est un décret du 17 juin qui devrait mettre un terme au mélodrame concernant la hausse de TVA sur certains services à domicile.

La hausse aurait dû entrer en vigueur à partir du 1er avril mais la France a obtenu un délai de la part de Bruxelles pour permettre aux professionnels de se préparer correctement. Aux dernières nouvelles, la hausse de TVA sur certains services à domicile devrait être effective le 1er juillet.

Après deux ans de discussions, Paris et Bruxelles ont donc réussi à trouver un accord sur le montant de la hausse de TVA et sur les services concernés. Les activités soumises à agrément continueront donc à bénéficier de la TVA à 5,5%. Il s'agit de l'assistance aux personnes âgées, de la garde-malade, de l'assistance aux personnes handicapées, de la conduite de véhicule personnel de personnes dépendantes, de l'aide à la mobilité et aux transports pour les personnes ayant des difficultés de déplacement et de l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées.

D'autres services conserveront une TVA à 7%. Ce sont les activités nécessitant un agrément destinées à la petite enfance et d'autres qui ne nécessitent qu'une déclaration simple. Il s'agira par exemple de la garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans, de l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des petits travaux de bricolage, du soutien scolaire à domicile.

Pour les autres services que sont les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique et internet à domicile, la maintenance à domicile et la mise en relation entre clients et prestataires de services la TVA sera désormais de 19,6%.

Pour compenser cette hausse un décret du 21 juin vient d'augmenter les plafonds annuels autorisés ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôts.

Cette hausse s'appliquera aux petits travaux de jardinage dont le plafond annuel passe de 3000 à 5000 euros et à l'assistance informatique et internet à domicile dont le plafond sera désormais de 3000 euros. Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juillet.