Un projet de loi pour adapter la société au vieillissement de la population

Cela fait cinq ans que le débat a été lancé autour de la prise en charge de la dépendance et la réforme est toujours repoussée.

Jean-Marc Ayrault l'a peut-être initiée ce lundi 12 mars. Le gouvernement est actuellement en train de mettre au point un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Pour cela il a commandité trois rapports dont les conclusions viennent de lui être rendues.

Le premier rapport préparé par le docteur Jean-Pierre Aquino qui préside le comité "Avancée en âge" a pour sujet la prévention du vieillissement pour mieux dépister et traiter les fragilités. Ce rapport propose de créer des maisons de l'autonomie et de faire collaborer les secteurs des recherches médicale et sociale.

Le deuxième rapport, dirigé par le conseiller général PS du Val d'Oise Luc Broussy, suggère d'adapter les logements, les villes et les territoires au vieillissement de la population. Il convient de rappeler que M. Broussy était en charge des questions de dépendance pendant la campagne présidentielle. Ce rapport vise à créer des quotas de logements adaptés afin de sortir les personnes âgées de ce qu'il est convenu d'appeler leur "gettho médico-social". Une des pistes possibles est de réserver 20% des programmes de logements neufs dans des zones propices au vieillissement des personnes âgées. Il est également question de permettre aux locataires âgés de faire des travaux sans l'accord du propriétaire ou de maintenir après 2014 le crédit d'impôt prévu dans ce but.

Le troisième rapport qui émane de la députée socialiste de Charente Marine Pinville met en avant les bonnes pratiques innovantes mises en place dans les autres pays dans des domaines tels que la prévention ou l'adaptation.

Aucun des trois rapports ne dit comment répondre au besoin de financement de la dépendance dont le coût est estimé à 8 milliards d'euros par an d'ici à 2030.

La ministre des Affaires sociales parle de mettre en place un financement solidaire sans exclure la piste du recours sur succession. Après la disparition de la personne dépendante, les sommes versées dans le cadre de l'APA pourront être récupérées. Cela pourra se faire notamment par le moyen d'une hausse des droits de succession et plus précisément par la mise en place d'une surtaxation des donations anticipées à partir d'un certain âge.