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A compter du 22 novembre 2011, les acteurs du secteur des services à domicile se voient appliquer de nouvelles dispositions
L'obtention de l'agrément a changé depuis le 22 novembre 2011
La notion d'agrément évolue. L'agrément qualité est maintenue pour les prestataires intervenant auprès des personnes fragiles que sont les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées ou les personnes handicapées. La demande d'agrément doit se faire auprès du préfet du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
La demande d'agrément doit donc être effectuée pour les activités telles que :
Pour ce qui concerne les activités de services auprès des autres publics, l'exercice est libre.
La nouvelle réglementation prévoit aussi une nouvelle démarche : la déclaration. Elle permet aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels qui exercent des activités de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur. Cette démarche est facultative et doit également être faite auprès de la préfecture du lieu de la principale implantation de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Désormais certaines activités ne pourront ouvrir droit aux avantages fiscaux que si elles sont incluses dans une offre globale de services. La liste des prestations que les particuliers peuvent régler à l'aide de CESU est élargie.
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