La FEDESAP lance une pétition contre la TVA à 7% dans les services à la personne

Fédération française des services à la personne et de proximité

Le gouvernement doit réduire les déficit publics afin de respecter ses engagements financiers internationaux. Les dépenses de l'Etat et des collectivités doivent donc diminuer sans pour autant porter atteinte à la bonne marche de l'économie. La croissance et l'emploi doivent être maintenus et favorisés.

Cependant, la FEDESAP voit d'un mauvais œil la mesure qui vise à porter le taux de TVA applicable aux entreprises du secteur des services à la personne de 5,5% à 7%. Cette mesure portera atteinte au pouvoir d'achat des utilisateurs de services à la personne et favorisera le travail au noir.

De plus cette mesure est jugée comme inégale par les intervenants du secteur. En effet, seules les entreprises seront impactées et les associations, les centres communaux d'action sociale ni les particuliers-employeurs qui ne paient pas de TVA.

Cette augmentation annoncée du taux de TVA suit la suppression de l'exonération des cotisations patronales intervenue en janvier dernier. Cette première disposition avait déjà généré un ralentissement des recrutements et la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur des services à la personne en 2011.

Cette hausse devrait se traduire par une augmentation des tarifs pratiqués par les entreprises dont les marges sont déjà faibles et qui connaissent déjà des difficultés de trésorerie. On note déjà plusieurs dépôts de bilan et on attend également une nouvelle hausse du SMIC après celle intervenue en janvier dernier, ce qui engendra une nouvelle augmentation des charges pour les entreprises.

Cette mesure vient pénaliser un secteur qui fait des efforts pour offrir des services de qualité aux particuliers et pour aller dans le sens de la professionnalisation. Le secteur connaît une croissance soutenue et une augmentation du nombre de prestataires. Il représente 1,1% du PIB. C'est un secteur porteur de croissance et d'emplois mais les aides sont indispensables pour maintenir la qualité de service, développer l'emploi local et aller vers plus de professionnalisme.

Ce sont deux millions de professionnels qui accompagnent les Français dans leur quotidien. Ce secteur répond à des véritables besoins sociétaux engendrés par le travail féminin, l'égalité homme-femme ou la perte d'autonomie des personnes âgées. En cas d'augmentation des charges donc des tarifs, la demande se reportera sur le travail au noir car le besoin persistera.

Afin de continuer à créer des emplois non délocalisables et pour aider à la lutte contre le travail au noir, la FEDESAP lance donc une pétition contre l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur.