Démarches allégées pour pouvoir travailler dans les services à la personne

Il sera désormais plus simple d'obtenir l'agrément simple dans les services à la personne

Ces décrets, applicables à partir du 22 novembre aboliront la distinction entre agrément simple et agrément qualité. Ne subsistera que la notion d'agrément applicable pour les activités auprès des publics fragiles c'est-à-dire les enfants de moins de 3 ans et les personnes âgées et handicapées. Les activités visées sont donc la garde d'enfant à domicile ou les aide aux personnes âgées et handicapées.

L'agrément demeure obligatoire pour les prestataires qui s'adressent aux personnes fragiles autrement dit les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées ou handicapées et les personnes considérées comme dépendantes. Cet agrément sera délivré pour 5 ans renouvelables comme c'est le cas aujourd'hui et équivaudra à une autorisation d'exercer.

Le décret du 22 septembre met en place la notion de déclaration. Celle-ci est valable pour les activités pour lesquelles un agrément est obligatoire et pour les autres. Cependant elle est facultative et contrairement à l'agrément, son effet n'est pas limité dans le temps. Cette déclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attribués aux activités des services à la personne.

Pour les organismes agréés de services à la personne, l'agrément doit être demandé avant la déclaration mais les demandes peuvent être faites en même temps. La déclaration est donc facultative mais fortement recommandée pour des raisons économiques car elle permet à l'organisme et à ses clients d'avoir accès aux avantages fiscaux.

Les organismes faisant une demande de déclaration devront respecter la condition d'activité exclusive autrement dit, ils ne devront pas avoir d'autres activités que celles liées aux services à la personne. Cependant la condition d'activité exclusive n'est plus nécessaire à l'obtention de l'agrément. En cas de non respect de la condition d'activité exclusive la déclaration pourra être à l'organisme pendant un an.