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Mercredi 27 juillet 2011 à 14h07 Catégorie : Secteur services à la personne

La CFDT n'a pas été suivi par le conseil d'état



Le Conseil d'Etat a récemment estimé que la journée de solidarité qui a été mise en place en 2004 afin de financer la prise en charge des personnes dépendantes était conforme à la Constitution


etendart, france

La journée de solidarité est "légale" pour le conseil d'état

Selon le Conseil, cette loi ne déroge pas au principe de l'égalité devant la loi et l'impôt et l'ensemble des dispositions est conforme à la Constitution.


Les opposants, parmi lesquels la CFDT, estimaient qu'en ne s'appliquant qu'aux salariés et aux fonctionnaires et pas aux artisans, aux professions libérales et aux retraités, cette loi portait donc atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.


Selon la décision du Conseil d'Etat, ce principe « n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories ».

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