Eric Doligé, sénateur UMP, souhaite alleger les normes pesant sur les collectivités

Dans un communiqué du 22 juillet, l'Association des Paralysés de France fait part de son inquiétude suite à une future proposition de loi visant à mettre en place des dérogations à l'obligation légale de rendre accessibles aux handicapés tous les bâtiments recevant du public d'ici à 2015. A noter que cette loi prévoit déjà des dérogations notamment en cas d'impossibilité technique.

C'est le sénateur UMP Eric Doligé qui a proposé en juin différentes mesures visant à alléger les normes pesant sur les collectivités. Le député a donc fait part de 268 suggestions qui prévoient, pour certaines des dérogations en matière d'accessibilité pour les bâtiments publics déjà existant. Ainsi, des dérogations pourraient par exemple être accordées si les travaux nécessaires étaient trop onéreux. Selon l’Élysée, certaines de ces propositions feront l'objet d'une loi avant fin 2011.

L'APF se dit donc consternée par le fait que ces propositions devraient faire l'objet d'un texte de loi. L'association se demande également ce qu'ont fait les collectivités territoriales depuis que l'accessibilité est devenue une obligation nationale en 1975.

L'APF estime également que les difficultés actuelles en matière d'accessibilité sont dues au fait que les collectivités territoriales et l'Etat n'ont pas soutenu ce chantier depuis 1975. C'est un sujet très sensible pour les associations qui se sont déjà prononcées contre les dérogations accordées aux bâtiments neufs et ce alors que la loi n'en prévoit pas. L'APF lance donc une pétition et une campagne d'affichage contre les mesures annoncées. Elle annonce également une journée d'actions le 27 septembre afin de protester contre l'instauration des nouvelles dérogations.