Mieux protéger et encadrer les personnes âgées face aux maisons de retraite

SI le projet de loi passe, les maisons de retraite ne pourront plus faire payer à la famille un mois ou un trimestre entier alors que la personne est décédé

Le secrétaire d'état souhaite que les règles d'évolution des tarifs des établissements accueillant les personnes âgées soient respectées bien qu'elles soient déjà en théorie réglementées. Désormais le non-respect de la règlementation sera sanctionné. Frédéric Lefebvre souhaite également que les maisons de retraite ne puissent plus faire payer le mois ou le trimestre entier à la famille d'une personne décédée.

Le montant des prestations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est déterminé selon un mécanisme difficile à appréhender. Ainsi, pour un tarif de 80 euros par jour, seuls 50 à 60% sont effectivement nécessaires à la prise en charge du patient par l'établissement.

La prise en charge de la dépendance se fait collectivement et par des budgets spécifiques notamment par le biais de l'APA. Les soins effectivement pratiqués sont financés par l'assurance-maladie. De plus, les budgets des maison de retraite sont segmentés entre les dépenses destinées à l'hébergement, à la prise en charge de la dépendance et aux soins.