Accord CNIL - ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne)

Cette accord à pour but de mettre en place des actions communes de sensibilisation, d'information et de formation auprès des acteurs du secteur des services à la personne. Cette convention a pour but de faire respecter la loi Informatique et Libertés.

Les acteurs des services à la personne utilisent couramment les nouvelles technologies, notamment pour le traitement des données à caractère personnel. Ces données doivent rester personnelles et confidentielles et les droits des bénéficiaires des services à la personne doivent être garantis. C'est pourquoi l'ANSP et la CNIL ont décidé d'unir leurs efforts pour améliorer la connaissance par les acteurs du secteur de la loi Informatique et Libertés.

Par le biais de cette convention l'ANSP et la CNIL prennent donc l'engagement de :

- Sensibiliser les structures agréées dans le cadre des services à la personne à l'application de la loi Informatique et Libertés. Cette démarche passe par l'élaboration de supports spécifiques relatifs au traitement des données utilisées par les prestataires de services à la personne. Dans ce but, un guide social de la CNIL est actuellement en cours d'élaboration.

- Permettre la mise en place de correspondants Informatique et Libertés dont le rôle sera de s'assurer de la bonne application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces correspondants prendront part à des formations adaptées et auront à leur disposition un service de conseil et d'assistance juridique rapide et adapté à leurs besoins.

Les actions mises en place suite à cette convention seront évaluées au moins deux fois par an par un comité de pilotage. Il aura pour rôle de suivre les mesures mises en place et d'assurer leur coordination. Le comité pourra également proposer des améliorations à l'actuelle convention.