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Jeudi 12 mai 2011 à 17h05 Catégorie : Secteur services à la personne

Les avantages fiscaux dans le cadre de services à domicile



Si vous faites appel à une association ou à une entreprise de services à la personne agréée par l'état, elles vous factureront une prestation avec un taux de TVA réduit à 5,5%


déclaration fiscale

Pour obtenir votre réduction d'impôts, il suffit de joindre votre attestation fiscale à votre déclaration

Dans le cadre de la législation des services à la personne, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 50% des sommes dépensées pendant l'année écoulée. Si vous faites appel à un organisme agréé des services à la personne, un récapitulatif annuel des prestations effectuées à votre domicile vous sera adressé par l'association ou l'entreprise sur demande.


Concernant les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis trois mois au moins, la réduction d'impôts sera remplacé par un crédit d'impôts soumis aux même plafonds. Si le crédit d'impôt excède l'impôt net à payer, la différence sera remboursée au contribuable.


Le plafond annuel est de 12000 euros majoré de 1500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans avec un plafond fixé à 15000 euros. Le plafond est fixé à 20000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide. Les allocations ou aides perçues par le foyer fiscal pendant l'année devront être déduites des dépenses déclarées.

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