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Jeudi 28 avril 2011 à 10h04 Catégorie : Secteur services à la personne



Un décret du 15 avril 2011 place l'Agence Nationale des Services à la Personne sous la tutelle du ministre de l'emploi Xavier Bertrand et du ministre des services Frédéric Lefebvre


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Cette tutelle s'applique sur les principales dimensions du secteur que sont l'emploi, la formation et les services.


Actuellement, seul le ministre chargé de l'emploi est compétent concernant la tutelle de l'ANSP ainsi que pour les questions relatives à la législation des chèques emploi-services universel. Le décret associe donc à cette compétence le ministre en charge des services.

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