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Mardi 5 avril 2011 à 12h04 Catégorie : Divers



Le 10 mars, 5 députés européens, ont fait signer par la majorité du Parlement une déclaration écrite ayant pour but de proposer des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles



Le 10 mars les députés européens ont signé une déclaration pour proposer des statuts aux associations

Le président du Parlement européen est désormais chargé de transmettre la déclaration écrite « à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ».


Cette déclaration stipule que les associations, les fondations et les mutuelles participent à la diversité de entrepreneuriat en Europe. Ces trois formes juridiques de l'économie sociale et solidaire doivent améliorer leur ouverture transfrontalière. Afin de leur accorder une égalité de traitement, il faut les autoriser à prendre une dimension européenne, comme c'est déjà le cas pour les sociétés commerciales ou les coopératives. Le Parlement souhaite que la Commission fasse le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens.


Cette déclaration ne va pas révolutionner la situation de l'économie sociale et solidaire en Europe, ces statuts n'auront pas vocation à se substituer aux différents statuts nationaux mais il s'agit d'un symbole. Ces statuts européens permettraient de faire reconnaître l'économie sociale et solidaire en Europe.


Jean-Marc Roirant, le président du Forum civique européen, lutte pour pour ce symbole depuis une quinzaine d'années. Selon lui : « Le traité de Lisbonne prévoit un dialogue régulier des institutions avec les associations - mais sans dire ce qu'elles sont... Il faut donc reconnaître le fait associatif européen ». Il prend l'exemple de la Bulgarie quine compte qu'une association pour 30000 habitants alors qu'il en existe une pour 65 habitants en France. La reconnaissance au niveau européen pourrait donc aider au dynamisme de la culture associative dans les pays de l'ancien bloc soviétique.


Un statut européen pourrait également avoir des conséquences concrètes. Ainsi, les fondations et les associations n'auraient pas à choisir les statuts d'un pays donné et elles ne seraient plus limitées aux statuts de leur pays d'implantation. Les mutuelles pourraient des fusions transfrontalières et acquérir une dimension européenne. Cela permettrait de les solidifier et de leur dimension européenne mais un tel changement pourrait également distendre le lien qu'elles entretiennent avec leurs sociétaires. Cependant rien n'est fait et la Commission doit désormais entendre le Parlement. Le contexte paraît favorable, le commissaire Michel Barnier l'a montré en intégrant le secteur dans ses 50 propositions pour un Acte pour le marché unique. La vice-présidente, Viviane Reding, ne serait pas non plus opposée à ces trois statuts européens.

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