Mercredi 23 mars 2011 à 17h03
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Secteur services à la personne
Pendant longtemps, le service à la personne a été assimilé au travail illégal. Depuis le plan Borloo, visant à simplifier les démarches pour l'embauche d'une personne à domicile a été instauré. Le cesu ou chéque emploi service universel a également permis au particulier d'employer plus facilement une personne à domicile. Du côté de l'employé, il garantit une couverture sociale en cas d'accident du travail. L'employeur bénéficie désormais d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% qu'il choisisse de payer la prestation par cesu ou par tout autre moyen.
Il existe différentes façons d'avoir recours aux services d'un employé à domicile :
- l'emploi direct : l'employeur se charge de la procédure de recrutement et de la gestion du contrat de contrat de travail. Il devra s'acquitter des salaires et charges sociales et gérer les congés et absences de son employé,
- le mode mandataire : le futur employeur confie à une entreprise le recrutement de son employé en fonction de sa demande et devra se charger par la suite des absences et congés de son employé à domicile. Il devra régler tous les mois les salaires et cotisations sociales,
- le mode prestataire : c'est entreprise qui se charge du recrutement de l'employé et de la gestion du contrat de travail. Le particulier n'est à aucun moment l'employeur de l'intervenant qui est rémunéré par l'entreprise agréée. Le partculier régle chaque fin de mois la prestation effectuée à son domicile directement à l'entreprise, selon le tarif horaire qui lui aura été proposé par l'association de services à la personne,
- le travail illégal qu'il faut malgré tout citer et qui consiste à employer une personne sans déclaration ni assurance.
Le travail illégal comporte de multiples risques :
- Un risque pénal : Selon le code du travail l'employeur d'une personne non déclarée encourt une peine de 3 ans de prison assortie d'une amende 45000 euros. Cette peine peut être aggravé si l'employé est mineur ou s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière,
- Un risque de condamnation aux Prud’hommes et de redressement par l’URSSAF sans possibilité d'appel : Si la femme de ménage qui travaille au black se retourne contre son employeur, la justice a tendance à donner raison à l'employée. L'employeur peut également être condamné à un rattrapage des cotisations sociales et sera également suscpetible de subir un redressement par l'URSSAF pour cotisations impayées avec des pénalités,
- Un risque en cas d'accident du travail : Si l'employé se blesse pendant ses heures de travail, l'employeur devra s'acquitter des dépenses médicales et de l'éventuelle pension d'invalidité qui pourrait en résulter,
- Aucun recours en cas de vol : Si l'employeur est victime d'un vol de la part de son employé, il n'aura aucun recours juridique et son assurance ne couvrira pas le préjudice.
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