Les CESU ou chèque emploi service universel , servent à payer et à déclarer un salarié à domicile. Dans le cadre de prestations réglées à une association, une entreprise ou à un organisme agréé, ce système comportait une faille : le particulier n'avait pas à justifier des heures réellement effectuées à son domicile afin de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôts de 50%. L'article 61 de la quatrième loi de finances rectificative de 2010 vient corriger cette lacune en instaurant une obligation de justification des prestations «réellement effectuées » payées aux organismes agréées.

Il faut rappeler que les sociétés mandataires vendent à leurs clients des coupons d'heures sous forme de forfait de 10 à 15 heures. Le prix est dégressif en fonction du volume d'heures acheté. Cependant 3 à 10% de ces coupons d'heures ne sont jamais utilisés par les clients. Ils ne sont pas convertis en heures de services, ne donnent donc lieu au paiement d'aucune charge et d'aucun salaire et pourtant les clients des organismes agréés récupèrent 50% du prix payé à ces structures en réduction ou en crédit d'impôts. Désormais l'avantage fiscal exclut les heures qui ne sont pas réellement effectuées au domicile du particulier du montant pris en compte pour le calcul de la réduction ou du crédit d'impôts.

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à une structure conventionnée dans le cadre des services à la personne, il faudra fournir les pièces justifiant :