Le décret du 20 janvier 2011 vient élargir le cadre du cumul d'activités des fonctionnaires. Il augmente le nombre d'activités accessoires que peuvent exercer les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers d'état et ce aussi bien auprès d'une personne publique que d'une personne privée.

Le dernier rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique avait fait état d'une augmentation de 25% des demandes de cumul public-privé en 2009. Cet essor peut s'expliquer par la mise en place du statut d'auto-entrepreneur.

En 2007, la loi sur la modernisation de la fonction publique, avait déjà rendu plus accessible le cumul d'activités public-privé tout en le limitant à certains domaines.

Les activités accessoires concernent donc :

Cette liste est désormais étendue à l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise libérale, aux activités à caractère sportif ou culturel et dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, aux services à la personne tels que le ménage, le repassage, la garde d'enfant ou le soutien scolaire, et à la vente de biens fabriqués par l'agent.

Les activités commerciales liées à la mise en valeur d'un patrimoine personnel y compris la restauration et l'hébergement comme les chambres d'hôtes, ne sont toujours pas admises.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service. La procédure d'autorisation de cumul par la commission de déontologie est également modifiée, désormais, après deux mois sans réponse, l'avis est considéré comme favorable.