Jeudi 24 février 2011 à 14h02
Catégorie :
Secteur services à la personne
Les structures qui officient dans le secteur des services à la personne doivent demander un agrément afin de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux et en faire profiter leurs clients. Il s'agit d'une TVA à 5,5% et d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 50%.
Il existe deux types d'agréments :
-l'agrément simple
-l'agrément qualité
L'agrément simple est facultatif et doit être demandé à la Direction Départementale du Travail. Il est national.
Avec cet agrément, une entreprise peut proposer des services variés :
-Garde d'enfants de plus de 3 ans,
-Soutien scolaire à domicile,
-Assistance informatique,
-Petits travaux de bricolage,
-Petits travaux de jardinage,
-Entretien de la maison et travaux ménagers : ménage, repassage, nettoyage de vitres,
-Soins et promenade d'animaux de compagnie,
-Préparation de repas à domicile,
-Livraison de repas à domicile,
-Livraison de courses à domicile,
-Assistance administrative à domicile,
-Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire.
L'agrément qualité est plus exigeant et obligatoire pour les structures qui s'adressent à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées. Il est délivré par la préfecture. Sa portée est régionale ou départementale.
Les services proposés avec cet agrément sont :
-La garde malade à l'exclusion des soins,
-La garde de nuit à domicile,
-L'aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement,
-L'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
-L'assistance aux personnes handicapées,
-La conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante,
-Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
-La garde d'enfants âgés de moins de 3 ans.
Les structures bénéficiant d'un agrément qualité peuvent être réglées grâce aux allocations telles que l'APA : Allocation à la Perte d'Autonomie et l'AAH : Allocation aux Adultes Handicapés. Les familles peuvent également régler les prestations au domicile de leur parents et bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôts de 50% si la personne qui bénéficie de la prestation est susceptible de toucher l'APA.
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